Dispositions fiscales du don pour les entreprises

Attention, les dispositions fiscales détaillées ci-dessous sont valables à la date de la publication de cette page (juillet 2021), mais elle sont susceptibles de changer au grés des décisions politiques. Nous vous recommandons donc de vérifier les éventuelles évolutions auprès de votre expert comptable ou de votre centre des impôts.

Montant maximum déductible

Cette limite concerne le montant total des factures et quitus à déclarer (et non pas le montant de la réduction d’impôt correspondante). Par année fiscale, une entreprise peut déclarer au maximum :

 

– un montant total de dons de 20 000 € (somme des factures et quitus)

 

ou

 

– un montant total de dons équivalent à 0,5% de son chiffre d’affaire.

 

La déclaration se fera en optant pour le cas le plus avantageux pour l’entreprise

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Si le montant total des dons effectués au cours d’une année N dépasse la limite autorisée, alors le surplus peut être reporté sur la déclaration de l’année N+1. Attention, dans ce cas, la limite du montant déductible pour l’année N+1 est alors réduite de la valeur du surplus qui a été reporté.

Si la limite est de nouveau atteinte pour l’année N+1, le surplus de l’année N peut de nouveau être reporté, et ainsi de suite jusqu’à un maximum de 5 ans après la date du versement du don correspondant.

Exemple

Au cours de l’année 2020, la société Tartempion SA a fait don au Garage Solidaire du Jura de 5 véhicules :

– 2 Renault Clio estimées chacune à une valeur de 4500 €

– 1 Peugeot 208 estimée à une valeur de 5000 €

– 2 Citroen Berlingo estimés chacun à 4000 €

Le montant total des dons pour 2020 s’élève donc à 2×4500 + 5000 + 2×4000 = 22 000 €.

Au cours de cette même année, la société Tartempion a réalisé un chiffre d’affaire de 3 millions d’euros, ce qui fixerait la limite déductible à 3 000 000 x 0,005 = 15 000 €. Dans ce cas, la limite de 20 000 € est plus avantageuse. Au final, elle déclare un montant de 18 000 € et décide de reporter pour les années suivantes le don d’un des 2 Berlingos, soit 4000 €.


Au cours de l‘année 2021, la société Tartempion SA fait don de 6 autres véhicules :

– 2 Renault Megane estimées respectivement à 3500 € et 5000 €

– 3 Peugeot Partner dont 2 estimés à 5000 € et un à 5500 €

Le montant total des dons pour 2021 s’élève alors à 3500 + 5000 + 2×5000 + 5500 = 24 000 € auquel on voudrait ajouter les 4000 € non déclarés en 2020, soit au total 28 000 €Le chiffre d’affaire de Tartempion en 2021 s’élève à 5 millions d’euros, ce qui lui autorise un montant de don maximal de 5 000 000 x 0,005 = 25 000 €. Au final, elle décide de reporter le don de la Megane de 3500€ et intègre le don du Partner à 4000€ de 2020. Elle déclare donc un montant de 24 000 – 3500 + 4000 = 24 500 €.


Et ainsi de suite…